Glossaire

Motif grave

Faute qui rend immédiatement et définitivement impossible toute collaboration professionnelle.

Dans quel contexte ?

La notion est appréciée au cas par cas et soumise à des délais stricts.

Exemple concret

Les faits invoqués doivent être suffisamment précis et pouvoir être démontrés.

Expertises liées

Approfondir cette notion

Nous accompagnons employeurs et travailleurs dans la rédaction, l’exécution et la rupture du contrat de travail.

Lorsqu’un litige ne peut être évité, nous évaluons les enjeux, les preuves et les options disponibles.

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